7 – Dans leurs rapports respectifs, les associés sont tenus des dettes et engagements de la société. L’administrateur en charge de l’action artistique et culturelle a pour mission d’être le lien entre le Conseil d’administration et les Commissions artistiques, et les services en charge de la mise en œuvre des actions au titre de l’article L. 324-17 du Code de la propriété intellectuelle. 4- D’émettre un avis motivé sur les refus opposés par l’organisme de gestion collective aux demandes de communication de documents présentées par ses membres en application de l’article L. 326-5 du Code de la propriété intellectuelle, selon la procédure prévue à l’article 2.3.4 du règlement général. La demande d’admission en ligne est un espace permettant aux artistes-interprètes, titulaires de droits voisins du droit d’auteur, de formuler en ligne une demande d’admission à la qualité d’associé de l’Adami, sous réserve de remplir les conditions d’admission requises par les dispositions légales et statutaires. Le quorum est atteint dès lors que les deux tiers des membres sont présents ou représentés, étant précisé que chaque membre présent ne peut être porteur que d’un seul pouvoir. Les taux de ces prélèvements dits pour « frais de gestion » sont fixés à titre provisionnel par le Conseil d’administration au début de chaque exercice selon la nature des droits conformément à la politique générale en matière de déductions arrêtée par l’Assemblée générale. Il propose au Conseil d’administration la désignation et la révocation du Gérant. 8 – Le Conseil d’administration ayant seul le droit de décider de contracter, comme précisé à l’article 17.4 des présents statuts, il est interdit à tout associé de céder les droits de propriété intellectuelle dont il a déjà investi la société. Les Secrétaires généraux adjoints l’assistent et le remplacent en cas d’absence à la demande de ce dernier. Les Commissions artistiques sont au nombre de quatre : –  La Commission d’attribution des aides aux projets dramatiques ; –  La Commission d’attribution des aides aux projets de variétés, de jazz et de musiques actuelles ; –  La Commission d’attribution des aides aux projets lyriques, chorégraphiques et de musiques classiques ; –  La Commission d’attribution des aides à la formation des artistes-interprètes. Le Gérant est une personne physique nommée, sur proposition du Président, par le Conseil d’administration à la majorité simple des membres présents ou représentés. SCI MARIEVE. 3 Adami Therme C Adami Therme C Visuel indisponible. Les Talents Adami Cinéma 2020 deviennent les Talents Adami Cinéma 2021 ! Dans le cas où l’Assemblée générale ne peut être tenue au mois de juin, avis en est donné aux associés au moins quinze jours à l’avance selon les modalités fixées à l’article 2 du règlement général. Les frais d’admission doivent être acquittés avant la présentation du dossier de demande d’admission par le moyen de paiement prévu à cet effet sur l’espace d’admission en ligne. La liste des participants au vote est arrêtée trois mois avant la date de l’Assemblée générale. En cas d’utilisation anormale ou frauduleuse par l’utilisateur présent site sur cet espace. Catharina passed away on month day 1878, at age 80 at death place. Il est tenu une feuille de présence à l’Assemblée générale. Il sera dressé un procès-verbal de chaque séance, signé du Président ou du Président de séance, et du Gérant. La liste des participants au vote est arrêtée au plus tôt trois mois et au plus tard deux mois avant la date d’ouverture du scrutin. En cas d’égalité, il est procédé à un tirage au sort. Most browsers are set by default to accept cookies automatically, but usually you can alter the settings of your browser to prevent automatic acceptance and prompt you every time a cookie is sent to you or to allow you to choose not to receive cookies at all. Le texte de la consultation écrite est arrêté par le Conseil d’administration. See all news . Le Comité peut être saisi par un associé auquel est opposé un refus de communication des documents prévus aux articles L. 326-5 et R. 321-17 et R. 321-18 du Code de la propriété intellectuelle. 8.1 – Tout associé de la société est libre d’en démissionner. La Commission est présidée par l’administrateur qui, parmi ses membres, s’est porté candidat et a été élu au Comité exécutif pour être en charge de la relation artiste, dans les conditions de l’article 19.1.1. En cas d’urgence, le Gérant est habilité à prendre toute décision commandée par l’intérêt de la société, à charge de rendre compte au Conseil d’administration qu’il convoque dans les meilleurs délais. Il gère la société conformément aux instructions et décisions du Conseil d’administration. Voir le détail. c) Les associés qui, à titre personnel ou en tant que représentant légal, mandataire social, dirigeant de fait ou membre d’un organe d’administration, de gestion ou de direction sont employeurs d’artistes-interprètes à des fins de fixation de reproduction ou de télédiffusion de leurs prestations, sauf dans le cas d’un artiste producteur. Les procès-verbaux de toutes les décisions collectives des associés sont établis sur un registre spécial tenu au siège de la société, coté et paraphé dans la forme ordinaire et sans frais, soit par un juge du Tribunal de commerce ou du Tribunal d’instance, soit par le Maire ou un Adjoint au Maire de la commune du siège de la société. Le terme du mandat d’administrateur met automatiquement fin à toute délégation qui lui a été conférée par le Conseil d’administration, sauf pour les Commissions artistiques visées à l’article 20.1. Les utilisateurs de la demande d’admission en ligne sont en conséquence invités à les consulter régulièrement. Voir le détail. Elles ne sont ni cessibles, ni transmissibles de quelque manière que ce soit, sauf à cause de mort. Vis-à-vis des créanciers sociaux, les associés sont tenus de se conformer aux règles de l’article 1857 du Code civil. Une fois la demande d’admission en ligne intégralement saisie, l’utilisateur doit impérativement retourner par voie postale l’acte d’admission signé et accompagné des documents éventuellement demandés. sold for £8,750 A peine de nullité, les candidatures doivent respecter ces modalités. Dans ce cas l’actif disponible sera partagé par part égale entre les associés. 8.3 – La démission ou la perte de la qualité d’associé d’un titulaire de droits n’entraine pas la perte par celui-ci du droit de percevoir de la société les droits à rémunération dont la gestion collective lui a été confiée par la loi, un accord de représentation, collectif ou conventionnel. Type : image fixe Suite du texte image fixe. Après un premier versement de 4 millions d’euros sur leurs comptes au mois de mai, un second paiement de 4,5 millions d’euros, sera versé directement aux artistes en complément de leurs rémunérations habituelles à la fin de ce mois. Le présent document a pour objet de définir les conditions générales d’utilisation de la demande d’admission en ligne, accessible via l’adresse url www.adami.fr. Le quorum pour les décisions et avis des Commissions composées de six membres est atteint dès lors que quatre de leurs membres sont présents. Les termes figurant aux présentes, et particulièrement les noms « associé », « administrateur », « membre », « président », « gérant », « directeur » et « salarié », sont utilisés au genre neutre dans un seul souci de lisibilité, et désignent tant les hommes que les femmes. TV Shows . Le vote a lieu à bulletins secrets. Le Conseil d’administration compte au maximum vingt-quatre membres, associés personnes physiques, répartis en sièges réservés de la manière suivante : Les sièges réservés s’apprécient en fonction de l’activité exercée à titre principal par l’artiste. Afficher les profils des personnes qui s’appellent Katharine Adame. Si l’égalité persiste à l’issue du second tour, le membre du Comité exécutif au poste concerné par l’égalité est désigné par tirage au sort entre les candidats ayant obtenu le même nombre de voix. Format : image/jpeg Suite du texte image/jpeg. 10 – La défense des intérêts matériels et moraux des titulaires de droits qu’elle représente, notamment dans le cadre d’accords professionnels les concernant ou en siégeant au sein des organes compétents pour délibérer en matière de protection sociale, prévoyance et formation, sous réserve des règles applicables à la représentation des syndicats professionnels conformément aux dispositions du Code du travail. Les termes des procès-verbaux seront approuvés à la séance suivante et transcrits sur un registre tenu à cet effet. Le texte de la consultation écrite est publié sur le site internet de la société. 3- En l’absence de vote favorable du Comité de surveillance, l’Assemblée générale extraordinaire statue sur : b) L’approbation de toute acquisition, vente d’immeubles ou hypothèque sur ceux-ci. Il peut assister aux réunions des Commissions statutaires et ad hoc. OVH, société par actions simplifiée au capital de 10 000 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Roubaix – Tourcoing sous le numéro 424 761 419 00045 et dont le siège est 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix (France) et représentée par son Directeur Général, Octave Kabla – tél. Les candidats à l’élection du Comité de surveillance doivent être associés de l’Adami depuis au moins quatre ans à la date de leur élection. Cette option vaut pour toutes les Assemblées générales futures, consultations écrites et les élections des instances élues. Consultez les profils des professionnels dénommés “Catherine Adam” qui utilisent LinkedIn. A l’issue du dépouillement, l’huissier en charge des opérations de vote établit un constat indiquant les candidats élus. signed titled and inscribed 'Adami "Disegno Di Una Foto Di Ben Shahn"' lower edgeink and watercolour on paper76.5 x 55.5 cm (30 1/8 x 21 7/8 in. La Commission se réunit au minimum quatre fois par an pour l’examen des rapports, pour l’examen des comptes annuels, pour la préparation du budget. Elle propose, examine et valide les modalités de répartition en conformité avec la politique générale et les règles visées ci-dessus. L’apport est effectif dès sa réception par la société. Le Comité de surveillance peut en outre recommander au Conseil d’administration la révocation définitive du défaillant selon la procédure qui lui est applicable. On entend par intérêt direct le fait d’être membre dirigeant ou mandataire social de l’entité juridique porteuse d’une demande d’aide. Il rend compte au Conseil des travaux des Commissions artistiques et ad hoc lorsque celles-ci ont pour objet les actions au titre de l’article L. 324-17 du Code de la propriété intellectuelle. 3 – Le Conseil administre la répartition des fonds sociaux et notamment : – Il propose et soumet à l’approbation de l’Assemblée générale la politique générale de répartition des sommes dues aux titulaires de droits ; – Il détermine les règles de perception et de répartition individuelle, les porte à la connaissance du Ministre chargé de la Culture et les soumet à la délibération de l’Assemblée générale ; – Il peut créer des fonds de valorisation en faveur de genres artistiques déterminés ; – Il arrête, dans les cas prévus par les dispositions de l’article 20.5, les modalités de répartition dans le respect des règles de répartition adoptées par l’Assemblée générale. L’avis est publié au moins quinze jours avant la date de l’Assemblée générale. Elle se réunit chaque mois (sauf en juillet et août) et statue sur les demandes adressées par les artistes-interprètes. Aucune irrégularité relative aux élections ne peut être invoquée dès lors qu’elle est couverte au moment où une juridiction est appelée à se prononcer sur celle-ci, ou que celui qui l’invoque n’établit pas qu’elle lui a fait grief. L’ordre du jour de ces réunions est déterminé par le Conseil d’administration. Le mandataire ainsi désigné jouit des mêmes droits que ceux dont l’associé qui l’a désigné aurait bénéficié, et vote conformément aux instructions données par ce dernier. Sous réserve de candidatures suffisantes, chaque Commission artistique est composée : –   D’au maximum douze associés dont au moins deux et au plus quatre administrateurs, élus par les membres du Conseil d’administration appartenant à la catégorie d’activité professionnelle correspondant au genre de la Commission, la qualité d’administrateur étant appréciée lors de chaque renouvellement ; –  D’au plus deux agents artistiques, qui ne peuvent être producteurs, parmi ceux proposés par les organisations concernées à chaque collège précité. Il se réunit également selon les procédures prévues au présent article, sur saisine d’un associé en application de l’article 9 des statuts, et dans les cas prévus aux articles 18.1.7, 18.1.8 et 18.1.9 des statuts. Adami Julia Katharina is on Facebook. Accès à la demande d’admission en ligne Le Trésorier est élu d’office et compris dans le décompte ci-dessus. Le Trésorier est le Président de la Commission des finances et le Trésorier adjoint assiste le Trésorier et le remplace en cas d’absence. Les associés sont informés de l’appel par l’envoi de messages électroniques et la publication de l’appel sur tous médias utilisés par la société. Elles les affectent dans la limite de leurs compétences et du budget arrêté chaque année par le Conseil d’administration en application de l’article 17.4.4. – S’engage à respecter les dispositions des statuts et du règlement général de la société. La société est dotée d’un Comité de surveillance, qui a pour mission : 1- De contrôler l’activité du Conseil d’administration et du Gérant, notamment en s’assurant : –  De la mise en œuvre des décisions de l’Assemblée générale, en particulier s’agissant des politiques générales énumérées aux points b/ à e/ de l’article 15.2.1 des présents statuts. 9 – Tout associé est tenu de respecter les statuts, le règlement général, les décisions du Conseil d’administration et les décisions collectives des associés prises en Assemblées générales ou par consultation écrite. b) L’approbation des opérations de fusion ou d’alliance, de la création de filiales (et succursales) et de l’acquisition d’autres entités ou de participations ou de droits dans d’autres entités. Justificatifs d’identité et de critères professionnels Elles peuvent être décisionnaires, dans la limite des pouvoirs définis aux présents statuts. Les fractions sont calculées et versées selon les conditions définies ci-après. Format : Nombre total de vues : 1 Suite du texte Nombre total de vues : 1. Que dois-je faire pour devenir artiste associé ou déclarer un mandat si je suis mineur ? Dans cette hypothèse, une convocation est adressée aux associés concernés sans aucune condition de délai ni d’envoi de pièces. g) La répartition des sommes visées à l’article L. 324-17 du Code de la propriété intellectuelle, cette décision doit être prise à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés par les associés présents ou représentés en Assemblée générale ou votant à distance, à défaut de majorité requise, une nouvelle Assemblée générale est convoquée à cet effet pour statuer à la majorité simple. En cas d’égalité, il est procédé à un tirage au sort. 12 K J’aime. Les membres élus sont rééligibles. Toutefois, elle peut être convoquée à tout moment par son Président, le Président du Conseil d’administration, ou le Gérant s’ils jugent que les circonstances l’exigent. Le Président du Conseil d’administration. Afin de mener jusqu’à son terme la saisie de la demande d’admission en ligne, l’utilisateur est invité à communiquer un certain nombre d’informations et documents qui doivent être lisibles. Elle expire le 23 octobre 2080. La Commission communique ses avis au Conseil d’administration et au Comité de surveillance. 16.2.1 – Ne peuvent être membres d’une instance élue : a) Les associés qui font partie des organes d’administration, de gestion, de direction et de surveillance (Gérance, Conseil d’administration, Comité de surveillance, Comité…) de tout autre organisme de gestion collective, sauf s’ils reçoivent pour occuper ces fonctions un mandat spécial du Conseil d’administration de la société. – De 80 000 parts sociales nouvelles qui ont été ou seront créées au fur et à mesure des souscriptions reçues. h) Les membres du Comité de surveillance ne doivent avoir fait l’objet d’aucune condamnation pénale figurant au casier judiciaire. Les associés peuvent voter en séance ou par vote électronique. Documents of Catharina Elisabetha Adami (born Bill) Catharina Elisabetha Bill 1797 Catharina Elisabetha Bill in Germany, Births and Baptisms, 1558-1898. En cas d’omission ou d’informations erronées, le Comité de surveillance informe le Conseil d’administration et notifie au défaillant qu’il dispose d’un délai d’un mois pour se mettre en conformité et lui en justifier. A défaut de cette mise à disposition, tout associé peut demander à la société de les mettre à sa disposition au siège social où il peut en prendre connaissance et en demander copie. Tant que les documents requis et exploitables n’ont pas été reçus par ce service, la demande d’admission est suspendue. Si l’égalité persiste à l’issue du second tour, le Président est désigné par tirage au sort entre les candidats ayant obtenu le même nombre de voix.